Amendement n° 134 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« , sa légalité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative »,

les mots :

« décision de la juridiction administrative ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec l'alinéa 4.

Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.