Amendement n° 64 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne.

Cette mission supplémentaire contribue à une judiciarisation excessive de la vie politique et détourne le Conseil constitutionnel de son rôle premier de garant de la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.