Amendement n° 37 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.