Amendement n° 79 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.

Pourquoi cet amendement ?

Le référendum d’initiative pétitionnaire au niveau local est susceptible d’affecter directement la libre administration des collectivités territoriales, leur capacité de décision et la continuité des services publics locaux.

Un rapport dédié doit analyser les risques de paralysie décisionnelle, de judiciarisation accrue et de remise en cause permanente des choix des exécutifs et assemblées locales, en particulier pour les petites collectivités disposant de moyens limités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.