Amendement n° 1 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« soutenue »,

insérer les mots :

« par un cinquième des parlementaires et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire une exigence de soutien d’un cinquième des parlementaires pour l'activation du référendum d'initiative citoyenne délibératif qui a pour objet de modifier la Constitution.

Cela garantit une double légitimité démocratique puisque cette révision constitutionnelle serait soutenue à la fois par les citoyens et les parlementaires.

De plus, la modification de la Constitution est un acte fort qui engage la République pour des décennies. Il est donc important que les parlementaires qui auront ensuite la charge de mettre en œuvre cette révision soient impliqués dès le départ dans le processus.

Enfin, cela introduit un filtre permettant au Conseil constitutionnel de ne pas être saisi de milliers de pétitions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.