Amendement n° 2 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Une autorité indépendante »

les mots :

« Le Conseil constitutionnel ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante.

Le Conseil constitutionnel contrôle en effet déjà la validité de la proposition. Il est donc logique qu'il gère également le recueil des signatures plutôt que de scinder cette fonction entre deux autorités différentes.

De plus, le Conseil constitutionnel existe déjà avec les moyens et l'expertise nécessaires. Cela évite de créer une nouvelle institution bureaucratique.

Enfin, le Conseil constitutionnel offre une garantie d'indépendance politique mieux reconnue qu'une autorité indépendante à définir par loi organique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.