Amendement n° 136 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« proposition de loi d’initiative citoyenne »,

le mot :

« pétition ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :

« proposition »,

le mot :

« pétition ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.