Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Déplore les atteintes répétées à l’encontre des libertés académiques en Turquie, le licenciement pour des raisons arbitraires et politiques de plus de 5 800 universitaires, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des activités de recherche dans les universités turques par le pouvoir exécutif ; ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Cet amendement vise à mettre en lumière les atteintes graves portées aux libertés académiques en Turquie, notamment le licenciement massif de plusieurs milliers d’universitaires pour des motifs politiques, ainsi que les pratiques de harcèlement, de censure et de contrôle des activités de recherche.

La dégradation des libertés académiques en Turquie devient manifeste à partir de 2013, à la suite des manifestations du parc Gezi, lorsque le Gouvernement de l’AKP engage des poursuites contre des universitaires mobilisés. La tentative de coup d’État de juillet 2016 a accéléré cette dynamique : sous couvert de l’état d’urgence, une purge massive a frappé les universités, tandis que la gouvernance académique a été reprise en main par le pouvoir exécutif, un décret de 2016 confiant notamment au président de la République la nomination des présidents d’université.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Regrette le retrait de la Turquie, en juillet 2021, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », que ce retrait marque une régression sensible dans la lutte contre les violences faites aux femmes et constitue une remise en cause préoccupante du rôle du droit international dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ; »

Exposé sommaire de M. Mazaury et ses cosignataires

En 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier.

Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite n°40267 déposée par notre collègue Mme Laetitia Saint-Paul, condamné cette décision dès le 20 mars 2021.

Amnesty International avait indiqué que cela exposerait des millions de femmes et de filles à des risques accrus de violence.

Il semble que cela soit en effet le cas. Selon un membre de la branche jeunesse de la plateforme "Nous stopperons les féminicides" : "C'est simple : depuis que nous recensons les féminicides, la seule année où leur nombre a baissé, c'est en 2011 – l'année où la Turquie a signé la convention d'Istanbul. Son retrait, allié à une politique d'impunité et à un discours officiel sexiste qui défend la famille plutôt que les femmes, a créé un climat qui encourage les meurtriers".

Dans ce contexte, le présent amendement vise à regretter les conséquences de cette décision qui met en danger les droits fondamentaux des femmes.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la Turquie s’est retirée en juillet 2021 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », qu’elle avait pourtant été le premier État à ratifier ; »

Exposé sommaire de M. Mazaury et ses cosignataires

Le présent amendement souhaite rappeler qu'en 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier.

Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite n°40267 déposée par notre collègue Mme Laetitia Saint-Paul, condamné cette décision dès le 20 mars 2021.

Amnesty International avait indiqué que cela exposerait des millions de femmes et de filles à des risques accrus de violence.

Il semble que cela soit en effet le cas. Selon un membre de la branche jeunesse de la plateforme "Nous stopperons les féminicides" : "C'est simple : depuis que nous recensons les féminicides, la seule année où leur nombre a baissé, c'est en 2011 – l'année où la Turquie a signé la convention d'Istanbul. Son retrait, allié à une politique d'impunité et à un discours officiel sexiste qui défend la famille plutôt que les femmes, a créé un climat qui encourage les meurtriers".

Dans ce contexte, le présent amendement vise à rappeler les conséquences de cette décision qui met en danger les droits fondamentaux des femmes.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Affirme le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelle les autorités turques à ouvrir un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kurde, notamment celles aujourd’hui emprisonnées. »

Exposé sommaire de Mme Chikirou et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant : « Affirme le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelle les autorités turques à ouvrir un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kurde, notamment celles aujourd'hui emprisonnées. »

Le récent processus de dissolution pacifique du PKK est un geste fort qui représente une opportunité sans précédent de paix. Cependant, sans une reconnaissance explicite du droit fondamental du peuple kurde à l'autodétermination, conforme au droit international et aux principes de la Charte des Nations unies, aucune solution politique durable ne pourra être atteinte. L'inclusion de ce droit est essentielle pour encourager les autorités turques à s'engager dans un processus de paix sincère et durable avec les Kurdes, plus grande nation du monde sans Etat.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux découlant de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Turquie est État partie ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve

Le présent amendement a pour objet d’inviter le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est État partie, à se prononcer publiquement sur la situation en Turquie et à rappeler l’exigence du respect des obligations conventionnelles en matière de droits fondamentaux.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la Turquie continue de ne pas se conformer à plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération de personnes détenues en violation des droits garantis par la Convention, en méconnaissance de ses engagements internationaux ;».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve

Le présent amendement vise à insérer un nouvel alinéa afin de rappeler la persistance du non-respect, par la Turquie, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de réaffirmer l’exigence du respect des engagements internationaux.

La Cour européenne des droits de l’homme a notamment exigé à plusieurs reprises la libération de M. Selahattin Demirtaş, leader politique kurde, et de M. Osman Kavala, intellectuel engagé, dans des décisions contraignantes demeurées, à ce jour, non exécutées par les autorités turques.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« survenues »

les mots :

« engagées dès l’automne 2024 et intensifiées ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve

Le présent amendement a pour objet de préciser la chronologie des arrestations en cours en Turquie, en tenant compte des premières arrestations intervenues dès l’automne 2024, notamment celle d’un maire d’arrondissement de la ville d'Istanbul, avant d’évoquer plus précisément leur intensification à compter du 19 mars 2025.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la résolution 2025/2023 (INI) du 7 mai 2025 du Parlement européen sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission européenne concernant la Turquie ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve

Le présent amendement a pour objet d’insérer une référence à la résolution 2025/2223 (INI) du Parlement européen du 7 mai 2025. Les députés européens y font notamment état de leur profonde inquiétude quant à la détérioration durable des normes démocratiques en Turquie et à la répression incessante des forces d’opposition.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant le rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie, qui représente une menace supplémentaire pour le peuple kurde ; ».

Exposé sommaire de M. Saint-Martin et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérations de cette PPRE : "Considérant le rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie, qui représente une menace supplémentaire pour le peuple kurde".

Les attaques de l’armée syrienne ces dernières semaines contre les Kurdes menacent directement leurs droits en Syrie et l’autonomie du Rojava syrien.

Cette proposition de résolution européenne nous permet de dénoncer la répression dont les Kurdes sont victimes en Turquie. Elle nous permet également de dénoncer le rôle joué par la Turquie en Syrie. En effet, la Turquie, par son influence sur le nouveau président syrien, menace elle aussi les droits des Kurdes en Syrie et l’autonomie du Rojava syrien. Pour rappel, l’accord conclu entre les Forces démocratiques syriennes (FDS), à majorité kurde, et le gouv syrien, qui prévoit l’intégration des FDS au sein des institutions de l’Etat syrien, était l’une des principales exigences d’Ankara.

Les dernières offensives militaires du pouvoir syrien, ayant affaibli considérablement les FDS, sont une victoire majeure pour le président turc. La France doit peser de tout son poids en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et de la protection des Kurdes en Syrie, alliés indéfectibles de notre pays dans la lutte contre l’État Islamique.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Déplore les atteintes répétées à l’encontre des libertés académiques en Turquie, le licenciement pour des raisons arbitraires et politiques de plus de 5 800 universitaires, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des activités de recherche dans les universités turques par le pouvoir exécutif ; ».

Exposé sommaire de M. Saint-Martin et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer les attaques répétées du pouvoir turc envers les universitaires, visant à restreindre leurs libertés académiques.

5 800 universitaires ont récemment été licenciés par décret sans aucune explication ou justification. Par ailleurs, le gouvernement turc a pris le contrôle total des universités du pays en centralisant les recrutements au niveau ministériel et en cédant la compétence de nomination des recteurs directement au Président de la République. Ces changements visent à mettre au pas les universités.

Les libertés académiques sont constitutives des libertés publiques et de l'État de droit, puisqu’elles permettent le débat d’idées et l'émancipation des individus. La menace pesant sur ces libertés en Turquie est réelle et avérée, et l'objet de cet amendement est de les dénoncer.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 27, après le mot :

« kurde »,

insérer les mots :

« y compris dans les pays limitrophes, ».

Exposé sommaire de M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation des Kurdes en Syrie, en complétant l'alinéa qui invite "la Commission européenne, le Conseil de l’UE ainsi que les États membres, et en particulier le Gouvernement français à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde" par la mention "y compris dans les pays limitrophes".

En effet, depuis 2016, la Turquie a lancé plusieurs opérations d’envergures contre les Kurdes en Syrie. Notre groupe souhaite rappeler ici le rôle déterminant joué par ces derniers dans la lutte contre le terrorisme et l’organisation État islamique au cours de la dernière décennie.

Mi-janvier 2026, dans un contexte de reprise par la force de territoires gérés par l’administration autonome kurde dans le nord-est de la Syrie, la Turquie a salué « l’offensive méticuleuse de Damas contre les combattants kurdes en Syrie », et s’est déclarée prête à apporter le « soutien nécessaire » à l’armée syrienne « dans son opération antiterroriste ». Rappelons que l’intégration des Kurdes de Syrie au sein des institutions de l’État syrien est une des principales exigences d’Ankara ; la Turquie s'opposant à toute consolidation de leur autonomie.

Alors que la situation des Kurdes en Syrie est particulièrement alarmante malgré les initiatives d'accord et celles visant à reconduire le cessez-le-feu, cet amendement appelle les institutions européennes à une vigilance renforcée quant à la protection des populations civiles.