De quoi parle ce rapport ?
En vue d’un débat en séance publique sur l’application des lois qui aura lieu le 10 février 2026, la Présidente de l’Assemblée nationale a demandé à chaque commission permanente de réaliser un bilan de cette application, pour celles qui lui ont été renvoyées au fond, depuis le début de la XVIe législature.
Les lois incluses dans ce bilan sont celles publiées depuis plus de six mois à la date du 10 février 2026. Une exception ponctuelle, à deux jours près, a cependant été faite pour la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « loi Duplomb » : publiée le 12 août 2025, elle a ainsi été incluse dans ce bilan, dans un souci d’information sur l’application de ce texte. Pour mémoire, une circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois rappelle que, « lorsque la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée, les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application des réformes adoptées par le Parlement sont élaborées et publiées dans un délai de six mois suivant la publication de la loi » ([35]).
La publication des textes réglementaires d’application des lois est fondamentale pour garantir la pleine effectivité des dispositions législatives votées par le législateur. Il convient par ailleurs de s’assurer que ces textes respectent l’intention du législateur.