Proposition de loi n° 1631 · XVIIe législature

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Dépôt de rapport 4 février 2026

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Dernière étape
4 février 2026
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Scrutins publics
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63
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
Renvoi en commission au fond
2
Nomination de rapporteur
3
Réunion de commission
4
Réunion de commission
5
Dépôt de rapport
Voir les 6 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
  3. Nomination de rapporteur
  4. Réunion de commission
  5. Réunion de commission
  6. Dépôt de rapport

À l’origine du sujet

Rapporteurs

02

Texte et articles

Articles de la version de référence

Version de référence · Texte de la commission n° 2425 · Adopté en commission

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Publié le 6 février 2026

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Versions du texte

  • Texte de la commission n° 24256 février 20264 articles consultables · Adopté en commission
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
  • Proposition de loi n° 163124 juin 20253 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 242510 février 20267 parties consultables · Adopté en commission
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

04

Les amendements

63 amendements déposés

63 amendements affichés

A discuter Amendement n° 21 de M. Tryzna — article 2M. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

En étendant au champ de la petite enfance des obligations nouvelles relatives aux activités en extérieur et à la formation, la proposition de loi modifie le cadre applicable à des structures déjà soumises à des normes particulièrement denses (encadrement, sécurité, hygiène, responsabilité).

En l’absence d’évaluation consolidée des impacts (coûts, ressources humaines, assurances, organisation des sorties, contraintes sanitaires), cette extension apparaît prématurée et de nature à fragiliser l’équilibre des structures, notamment celles confrontées à des difficultés de recrutement et de financement.

Ces objectifs peuvent être poursuivis de façon plus souple et plus opérationnelle par la voie réglementaire, par des recommandations professionnelles et par des politiques locales adaptées aux réalités de terrain.

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A discuter Amendement n° 4 de M. Boucard — article 2M. Boucard et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Ces alinéas imposent aux établissements d'accueil du jeune enfant une obligation spécifique de contribuer à l'éveil à la nature et à la biodiversité via des activités en extérieur.

Or, cette injonction est superflue, car les accueils de jeunes enfants intègrent déjà naturellement ce type d'activités dans leur fonctionnement quotidien, il n’y a donc pas besoin d’une contrainte législative supplémentaire.

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A discuter Amendement n° 39 de Mme Joubert — article premierMme Joubert · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et aux activités cynégétiques et halieutiques ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« biodiversité »

insérer les mots :

« et aux activités cynégétiques et halieutiques ».

Exposé sommaire de Mme Joubert

En raison du déclin de la pratique de la chasse et de la pêche en France mais aussi de la déconnexion à la nature dont souffrent un grand nombre de jeunes gens, cet enseignement apparaît salutaire.

Cette formation doit mêler la connaissance de la flore et de la faune sauvage ainsi que celle des pratiques éthiques de la chasse.

Enseigner la réalité de la chasse et de la pêche, aujourd’hui, offrirait aux élèves une ouverture sur le monde rural et la nature. Cet enseignement leur permettrait aussi, le cas échéant, de se découvrir une passion.

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A discuter Amendement n° 38 de Mme Joubert — article premierMme Joubert · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« à la transition écologique et climatique »

les mots :

« aux activités cynégétiques et halieutiques ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :

« à la transition écologique et climatique »

les mots :

« aux activités cynégétiques et halieutiques ».

Exposé sommaire de Mme Joubert

En raison du déclin de la pratique de la chasse et de la pêche en France mais aussi de la déconnexion à la nature dont souffrent un grand nombre de jeunes gens, cet enseignement apparait salutaire.

Cette formation doit mêler la connaissance de la flore et de la faune sauvage ainsi que celle des pratiques éthiques de la chasse.

Enseigner la réalité de la chasse et de la pêche, aujourd’hui, offrirait aux élèves une ouverture sur le monde rural et la nature. Cet enseignement leur permettrait aussi, le cas échéant, de se découvrir une passion.

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A discuter Amendement n° 37 de Mme Joubert — article premierMme Joubert et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire de Mme Joubert et ses cosignataires

La "classe dehors" n'est certainement pas la solution au problème de la baisse du niveau scolaire. Elle est déjà possible occasionnellement, mais il n'y a pas de raison de chercher à généraliser cette pratique, et donc à la promouvoir par le biais des EAFC. Elles pourraient d'ailleurs déjà proposer ce genre de formation, et il n'est pas utile ni judicieux de les y forcer.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui demande que les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir la pratique de la classe dehors et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre.

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A discuter Amendement n° 35 de Mme Hignet — après l'article premier, insérer l'article suivant:Mme Hignet et ses cosignataires · APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Afficher

Texte de l’amendement

L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »

Exposé sommaire de Mme Hignet et ses cosignataires

Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise souhaitent garantir un égal accès à l’éducation au dehors pour les enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

L’école inclusive, consacré par la loi de 2005, se montre être être un véritable échec. Pour preuve, à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves en situation de handicap, 48 726 n’avaient aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024. Faute d’accompagnement, de nombreux enfants ne sont pas scolarisés, et sans formation adéquat ou soutien adaptés, de nombreux enseignants demeurent démunis et en souffrance.

L’éducation au dehors favorise le développement cognitif, émotionnel et social des enfants et adolescents, tout en permettant la rencontre et l’inclusion. Si nous saluons la création de formateurs à la classe dehors, l’accès effectif à l’éducation au dehors doit être garanti par la présence d’AESH, afin que tous les enfants puissent en jouir.

Cet amendement garantit ainsi que l’éducation au dehors respecte pleinement le principe d’inclusion mentionnées à l’article L. 111‑1 du présent code, en rendant ces dispositifs accessibles à tous les élèves, quels que soient leurs besoins.

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A discuter Amendement n° 34 de Mme Hignet — article premierMme Hignet et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. ».

Exposé sommaire de Mme Hignet et ses cosignataires

Par cet amendement les député.es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent s’assurer de la gratuité de l’éducation pour les enfants et leur famille.

Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit en effet que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il est donc nécessaire de veiller à ce que l’enseignement dispensé en dehors de l’établissement scolaire ne remettent en cause ce principe constitutionnel, et n’entraîne aucune contribution financière de la part des familles. Dans un contexte où l’éducation au dehors est appelée à se développer, il est essentiel de s’assurer que cette pratique ne donne lieu à aucune différenciation entre les élèves en fonction des ressources des familles ou des capacités financières des territoires. La gratuité de l’enseignement public constitue à cet égard une condition indispensable de l’égalité d’accès à l’éducation.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler que l’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit pleinement dans le principe de gratuité de l’enseignement public, afin de garantir l’égal accès de tous les enfants à ces pratiques pédagogiques.

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A discuter Amendement n° 33 de Mme Ferrer — article premierMme Ferrer et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise souhaitent s’assurer que l’éducation au dehors soit réellement mise en œuvre pour tous les élèves, et non uniquement dans les établissements ou communes volontaires et disposant des moyens. En fixant une fréquence minimale de deux séances annuelles par groupe d’âge homogène, cet amendement garantit que cette pratique pédagogique soit régulière, planifiée et effective, afin que tous les enfants bénéficient de manière continue du contact avec la nature et de l’apprentissage du vivant.

Cette mesure vise à renforcer l’égalité d’accès à l’éducation environnementale et à faire de l’éducation au dehors un véritable outil de justice sociale et écologique, accessible à chaque élève, quel que soit son territoire ou les ressources de sa commune.

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A discuter Amendement n° 32 de M. Dragon — article premierM. Dragon et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de ».

Exposé sommaire de M. Dragon et ses cosignataires

L’Éducation nationale doit rester un espace de neutralité et de transmission du savoir, et non un lieu de diffusion d’idéologies politiques. Son rôle est d’accompagner les élèves dans la construction de leur esprit critique, sans orienter leurs convictions.

L’école a pour mission d’exposer les élèves à la pluralité des idées et des courants de pensée, afin de leur donner les outils nécessaires pour comprendre le monde, réfléchir par eux-mêmes et forger une opinion politique et philosophique personnelle.

En garantissant cette neutralité et cette ouverture intellectuelle, l’institution scolaire contribue à former des citoyens libres, capables de faire des choix éclairés à l’âge adulte, notamment lors des échéances électorales qui engagent l’avenir de la Nation, sans que les intérêts fondamentaux de celle-ci ne soient compromis par une influence idéologique précoce.

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A discuter Amendement n° 31 de M. Dragon — article premierM. Dragon et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à la transition écologique et climatique ainsi qu’ ».

Exposé sommaire de M. Dragon et ses cosignataires

L’Éducation nationale n’a pas vocation à être un lieu de promotion d’idéologies politiques. Elle doit demeurer un espace neutre, sans prise de position, afin de permettre aux enfants de France de se construire eux-mêmes une opinion politique et philosophique libre et éclairée.

L’école ne doit pas enseigner en imposant des œillères aux élèves. Elle doit au contraire ouvrir l’esprit à la diversité des courants, des idées et des doctrines, pour favoriser la construction intellectuelle, politique et philosophique de l’enfant.

C’est à cette condition qu’une fois devenu adulte, il pourra exercer son jugement de manière responsable et faire des choix éclairés lors des élections, décisions essentielles pour l’avenir de la Nation. Ainsi, aucune influence prématurée ou orientée ne pourra porter atteinte, à terme, aux intérêts vitaux de celle-ci.

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A discuter Amendement n° 40 de Mme Joubert — article 2 bisMme Joubert et ses cosignataires · ARTICLE 2 BISAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Joubert et ses cosignataires

L'état du niveau scolaire est alarmant : l'étude PISA de 2024 souligne une chute drastique des performances de nos élèves depuis 2012, de 21 points en mathématiques et de 31 points en lecture ; selon un rapport du ministère de l’Éducation nationale, environ 30 % des élèves de CM2 ne savent pas lire correctement. Une conclusion s'impose : il faut recentrer l'Ecole sur les fondamentaux, à savoir, en primaire, lire, écrire et compter.

Cette proposition de loi est donc parfaitement hors de propos : la "classe dehors" est une pratique qui est déjà possible. Un professeur des écoles ou un enseignant a déjà la possibilité de mener sa classe à l'extérieur, au sein de l'établissement voire en dehors, afin d'éclaircir un sujet. Cela relève de la liberté pédagogique de l'enseignant, et ne nécessite pas d'être inscrit dans la loi. La pratique de l'éducation en extérieur n'est certainement pas la solution au problème de la baisse dramatique du niveau scolaire.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi.

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A discuter Amendement n° 36 de Mme Joubert — article premierMme Joubert et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Joubert et ses cosignataires

L'état du niveau scolaire est alarmant : l'étude PISA de 2024 souligne une chute drastique des performances de nos élèves depuis 2012, de 21 points en mathématiques et de 31 points en lecture ; selon un rapport du ministère de l’Éducation nationale, environ 30 % des élèves de CM2 ne savent pas lire correctement. Une conclusion s'impose : il faut recentrer l'Ecole sur les fondamentaux, à savoir, en primaire, lire, écrire et compter.

Cet article est donc parfaitement hors de propos : ajouter une formation aux enjeux liés à la transition écologique est délétère, puisqu'il faut au contraire que les élèves puissent se concentrer sur les disciplines qu'ils ont déjà à travailler, mais aussi inutile, puisque ces enjeux sont déjà abordés dans plusieurs matières, comme la géographie ou les sciences de la vie et de la Terre.

Quant à la "classe dehors", il s'agit d'une pratique qui est déjà possible. Un professeur des écoles ou un enseignant a déjà la possibilité de mener sa classe à l'extérieur, au sein de l'établissement voire en dehors, afin d'éclaircir un sujet. Cela relève de la liberté pédagogique de l'enseignant, et ne nécessite pas d'être inscrit dans la loi.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article premier de cette proposition de loi.

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A discuter Amendement n° 30 de M. Tryzna — titreM. Tryzna et ses cosignataires · TITREAfficher

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

En inscrivant dans la loi des objectifs pédagogiques précis liés à la transition écologique, la proposition de loi dépasse une simple reconnaissance de pratiques existantes et soulève la question de la neutralité de l’enseignement ainsi que du respect de la liberté pédagogique. Il est donc légitime que le titre reflète explicitement cette dimension du débat parlementaire.

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A discuter Amendement n° 29 de M. Tryzna — titreM. Tryzna et ses cosignataires · TITREAfficher

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet intitulé met en lumière la réalité concrète des dispositifs proposés, qui concernent des activités réalisées en dehors des locaux habituels des établissements, et souligne les enjeux de sécurité, de responsabilité juridique, d’organisation matérielle et d’assurance.

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A discuter Amendement n° 28 de M. Tryzna — titreM. Tryzna et ses cosignataires · TITREAfficher

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Compte tenu de la portée nationale du dispositif proposé et de l’absence d’évaluation préalable consolidée, il apparaît préférable que le titre reflète le caractère exploratoire des mesures envisagées. Ce changement souligne la nécessité d’une phase d’expérimentation et d’évaluation avant toute généralisation.

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A discuter Amendement n° 27 de M. Tryzna — titreM. Tryzna et ses cosignataires · TITREAfficher

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à faire correspondre plus fidèlement le titre de la proposition de loi à son contenu réel. Le texte crée en effet des obligations nouvelles pour les établissements scolaires, les structures d’accueil du jeune enfant et les collectivités territoriales, tout en soulevant des enjeux financiers, juridiques et organisationnels importants.

Il apparaît donc nécessaire de mettre en avant, dès le titre, les questions d’encadrement réglementaire, d’évaluation des politiques publiques et de financement, qui constituent des éléments centraux du débat parlementaire.

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A discuter Amendement n° 26 de M. Tryzna — article 2 bisM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE 2 BISAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

La demande de rapport prévue par l’article 2 bis contribue à l’inflation normative et mobilise des ressources administratives importantes sans garantie d’utilité opérationnelle. Les informations sollicitées peuvent être produites dans le cadre des évaluations existantes des politiques éducatives et de la petite enfance.

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A discuter Amendement n° 25 de M. Tryzna — article 2M. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Les activités en extérieur impliquant de très jeunes enfants soulèvent des enjeux majeurs en matière de sécurité sanitaire, de prévention des risques, de responsabilité juridique des personnels et de couverture assurantielle des établissements.

Or, le dispositif proposé demeure imprécis sur ces aspects essentiels, alors même que les structures concernées relèvent déjà d’un cadre réglementaire particulièrement dense et contrôlé.

Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’application de la réforme en renvoyant explicitement à un décret en Conseil d’État la définition des normes sanitaires, des règles d’encadrement, des obligations assurantielles et des responsabilités respectives des différents acteurs.

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A discuter Amendement n° 24 de M. Tryzna — article 2M. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer la précision ajoutée au contenu de la formation des personnels, qui relève du domaine réglementaire et de l’organisation des dispositifs existants.

Inscrire dans la loi une obligation de « sensibilisation » thématique supplémentaire alourdit la norme sans démontrer l’utilité opérationnelle, ni préciser les modalités, les coûts et les moyens mobilisés.

Une telle disposition est susceptible de créer des obligations nouvelles pour les organismes de formation et les gestionnaires, sans garantie de financement, alors même que les priorités de formation doivent pouvoir être ajustées en fonction des besoins constatés sur le terrain.

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A discuter Amendement n° 23 de M. Tryzna — article 2M. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvre des activités en extérieur à des prérequis indispensables : la validation du projet et la disponibilité de personnels en nombre suffisant et formés.

Les activités en extérieur avec de très jeunes enfants supposent une organisation renforcée, des exigences sanitaires et un encadrement adapté. En l’absence de garde-fous, la disposition introduite pourrait exposer les gestionnaires et les personnels à une insécurité juridique et opérationnelle.

Cet encadrement permet d’éviter une obligation théorique inapplicable ou source de contentieux, en garantissant une mise en œuvre réaliste et sécurisée.

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A discuter Amendement n° 22 de M. Tryzna — article 2M. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions qui introduisent dans la loi une mission nouvelle, formulée de manière générale, imposant des activités en extérieur « au contact de la nature » pour les structures d’accueil du jeune enfant.

Outre l’imprécision de la formulation, une telle inscription législative peut être interprétée comme une obligation de résultat, sans clarification sur les conditions d’application (sécurité, sanitaire, accessibilité, responsabilité) ni sur les moyens correspondants.

En créant une contrainte uniforme, le texte méconnaît la diversité des situations (structures en zone urbaine dense, absence d’espaces sécurisés, contraintes météorologiques, disponibilité des personnels) et risque de générer des difficultés de mise en œuvre sans bénéfice démontré par une étude d’impact.

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A discuter Amendement n° 20 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter toute application imprécise susceptible d’engager la responsabilité des établissements et des collectivités.

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A discuter Amendement n° 19 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à éviter que la reconnaissance législative de l’enseignement en extérieur puisse être interprétée comme une obligation pesant sur les personnels enseignants.

Il garantit que l’appréciation professionnelle des conditions de sécurité, météorologiques ou d’encadrement demeure pleinement respectée.

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A discuter Amendement n° 18 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Les enseignements organisés hors des locaux scolaires soulèvent des enjeux particuliers en matière de responsabilité et de sécurité.

Il apparaît indispensable d’assurer une information et une concertation préalables des représentants des parents d’élèves afin de garantir l’adhésion de l’ensemble de la communauté éducative.

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A discuter Amendement n° 17 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer une mesure de pure forme portant sur des tableaux de coordination législative.

Une telle disposition, dépourvue d’effet juridique autonome, n’est pas indispensable à l’économie générale du texte et peut être supprimée sans altérer la compréhension ni l’applicabilité du droit.

Cette suppression participe d’une démarche de simplification et de lisibilité de la norme.

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A discuter Amendement n° 16 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer une coordination technique relative à des tableaux de correspondance législative.

Cette disposition n’apporte aucune modification substantielle au droit en vigueur et ne conditionne pas l’application des autres mesures du texte.

Sa suppression contribue à la clarté du dispositif et à la maîtrise de l’encombrement normatif.

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A discuter Amendement n° 15 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination formelle au sein de tableaux de références législatives du code de l’éducation.

Cette modification est sans incidence sur le fond du droit applicable ni sur la mise en œuvre des mesures prévues par la proposition de loi.

Dans un objectif de lisibilité et de bonne hiérarchisation des débats, il apparaît préférable de ne pas alourdir le texte de coordinations purement techniques, qui pourront être effectuées le cas échéant dans un véhicule législatif adapté.

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A discuter Amendement n° 14 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à sécuriser les conditions de mise en œuvre de l’objectif d’égal accès aux activités en extérieur.

En pratique, ces activités impliquent fréquemment des besoins en transport, en encadrement renforcé et en équipements, qui relèvent souvent des collectivités territoriales.

En l’absence de clarification sur les moyens mobilisables, la disposition risque de demeurer déclarative ou de créer une pression financière implicite sur les communes, sans garantie de compensation pérenne. L’amendement conditionne donc l’effectivité de la mesure à la disponibilité des financements nécessaires.

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A discuter Amendement n° 13 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales.

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A discuter Amendement n° 12 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à encadrer la portée de la disposition permettant d’inscrire un programme régulier d’apprentissage en extérieur.

En l’absence de bornage, la notion de « programme régulier » demeure imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les territoires, avec des conséquences variables sur l’organisation des enseignements, l’encadrement et les coûts associés.

Fixer un plafond annuel par décret permet d’assurer une application homogène, proportionnée et compatible avec les contraintes matérielles des établissements.

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A discuter Amendement n° 11 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. L’intégration obligatoire de ces objectifs dans les projets d’établissement constitue une contrainte supplémentaire pour les équipes éducatives, alors que ces documents doivent demeurer des outils souples, adaptés aux réalités locales et aux contraintes matérielles propres à chaque établissement.

Une telle rigidification normative pourrait fragiliser l’autonomie des établissements et détourner ces instruments de leur finalité première.

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A discuter Amendement n° 10 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre »

les mots :

« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à rappeler le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’organisation matérielle des activités scolaires et à associer les familles aux évolutions pédagogiques proposées.

Il permet ainsi d’assurer une meilleure articulation entre l’État, les collectivités et la communauté éducative, sans créer de dispositif centralisé supplémentaire.

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A discuter Amendement n° 9 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le texte original ne précise pas les conditions de sécurité ou d’accessibilité, ce qui pourrait poser des problèmes juridiques en cas d’accident. Cette modification impose aux établissements de vérifier et valider les espaces extérieurs avant toute activité, nécessitant des décrets d’application et des contrôles administratifs supplémentaires, ralentissant ainsi la mise en œuvre.

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A discuter Amendement n° 8 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

La possibilité d’organiser des enseignements en extérieur relève déjà du cadre réglementaire existant et de l’appréciation professionnelle des équipes pédagogiques.

En érigeant ce principe au niveau législatif et en organisant un dispositif national de formation spécifique, le texte introduit une contrainte nouvelle dont les conséquences financières et administratives n’ont pas été évaluées, alors même que les académies disposent déjà de dispositifs de formation continue adaptés.

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A discuter Amendement n° 7 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

La transmission des enjeux liés à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité figure déjà explicitement dans les missions générales de l’enseignement scolaire ainsi que dans de nombreux programmes.

L’introduction d’une nouvelle mention législative crée une redondance normative sans valeur ajoutée opérationnelle et nuit à la lisibilité du droit, sans modifier concrètement les pratiques éducatives existantes.

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A discuter Amendement n° 6 de M. Tryzna — article premierM. Tryzna et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.

Les objectifs poursuivis par la proposition de loi (sensibilisation aux enjeux environnementaux, ouverture des enseignements vers l’extérieur et contact avec la nature) relèvent déjà des missions du service public de l’éducation, des programmes scolaires et de la liberté pédagogique des équipes éducatives.

En multipliant les prescriptions législatives sur des modalités concrètes d’enseignement, le texte procède à une rigidification excessive du cadre éducatif, au risque de restreindre l’adaptation nécessaire aux réalités territoriales, matérielles et climatiques très diverses des établissements.

Une telle approche est susceptible de créer des obligations difficilement applicables, notamment dans les zones urbaines denses ou dans les établissements ne disposant pas d’accès sécurisé à des espaces naturels, sans qu’aucune étude d’impact financière ou organisationnelle n’ait été produite.

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A discuter Amendement n° 5 de M. Boucard — article 2M. Boucard et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Cet alinéa impose une obligation de formation spécifique du personnel d'accueil du jeune enfant aux bienfaits des activités en contact avec la nature.

Or, cette exigence est superflue, car les professionnels de la petite enfance intègrent déjà ces pratiques dans leur accompagnement quotidien des enfants, sans que cela nécessite une formation supplémentaire imposée par la loi

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A discuter Amendement n° 3 de M. Boucard — article premierM. Boucard et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Ces alinéas imposent une nouvelle contrainte administrative aux projets éducatifs territoriaux sans justification opérationnelle claire, en obligeant à favoriser l'égal accès des enfants au dehors et en contact avec la nature.

Or, il convient de faire confiance aux acteurs de terrain chargés d’élaborer ces projets pour intégrer les bonnes pratiques, y compris l'accès à la nature, dans leurs initiatives sans injonction législative superflue.

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A discuter Amendement n° 2 de M. Boucard — article premierM. Boucard et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Ces alinéas ajoutent une obligation normative au projet d’établissement en imposant un programme spécifique d’apprentissage au dehors et en contact avec la nature.

Or, l’article L. 401-1 du code de l’éducation n’a pas vocation à entrer dans ce type de détails opérationnels : il définit les principes généraux des projets d’établissement, laissant aux équipes éducatives la liberté d’adapter leurs initiatives aux besoins concrets et contextuels des élèves.

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A discuter Amendement n° 1 de M. Boucard — article premierM. Boucard et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

L’alinéa 2 de l’article 1er a pour objet d’inscrire dans la loi que nos écoles doivent garantir une formation visant à transmettre les enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité.

Or, comme l’énonce l’exposé sommaire, 4 jeunes sur 5 déclarent accorder une grande importance aux sujets environnementaux et 68 % de l’ensemble des jeunes interrogés citent les professeurs comme des contributeurs à leur sensibilité environnementale.

Il n'est donc pas nécessaire d'imposer par la loi une obligation spécifique. Nos enseignants n'ont pas besoin d'injonction législative pour transmettre ces savoirs essentiels et remplir pleinement leur mission.

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Adopté Sous-amendement n° AC23 de Mme Herouin-Léautey — après l'article 2Mme Herouin-Léautey · APRÈS L'ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Compléter la troisième phrase par les mots :

« et l’ensemble des accueils collectifs de mineurs. »

Exposé sommaire de Mme Herouin-Léautey

Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement 21 et à élargir le champ du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement afin qu’il couvre également les accueils collectifs de mineurs et présente un état des lieux plus complet de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. C’est pourquoi, il est demandé que ce rapport inclut non seulement les lieux d’accueil de la petite enfance, l’ensemble des établissements d’enseignement et les accueils périscolaires mais aussi les accueils collectifs de mineurs afin de couvrir tous les temps de l’enfant et pas seulement le temps scolaire.

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Adopté Amendement n° AC22 de M. Iordanoff — article premierM. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :

« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :

L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature

« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :

L. 311-1Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature

« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 401-1Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature

L. 401-2Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Le présent amendement vise à permettre l’application outre-mer des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi.

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Adopté Amendement n° AC21 de Mme Melchior — après l'article 2, insérer l'article suivant:Mme Melchior et ses cosignataires · APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Afficher

Texte de l’amendement

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux chiffré et territorialisé de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. Il évalue également les bienfaits de cette pratique pour les enfants, du point de vue de leur apprentissage comme de leur bien-être. Il inclut les lieux d’accueil de la petite enfance, l’ensemble des établissements d’enseignement et les accueils périscolaires. Ce rapport établit enfin un état des lieux des formations dispensées aux enseignants pour la mise en œuvre de cette pratique.

Exposé sommaire de Mme Melchior et ses cosignataires

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant un état des lieux chiffré et territorialisé de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature.

Cette pratique, développée dans d’autres pays, notamment dans le nord de l’Europe, connaît un essor important en France, notamment depuis la pandémie de la covid-19 et les travaux de recherche menés en matière de sciences de l’éducation et de sociologie notamment attestent tous de ses bienfaits. Néanmoins, nous ne disposons pas de données consolidées établies par le Ministère de l’Education nationale.

C’est pourquoi, il est demandé que ce rapport évalue également les bienfaits de cette pratique pour les enfants, du point de vue de leur apprentissage comme de leur bien-être. Il inclut les lieux d’accueil de la petite enfance, l’ensemble des établissements d’enseignement et les accueils périscolaires. Il établit enfin un état des lieux des formations dispensées aux enseignants pour la mise en œuvre de cette pratique.

Un délai de cinq ans est proposé, après recommandation des parties prenantes, afin que le dit-rapport puisse effectuer un travail d’analyse consolidé et de long terme.

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Adopté Amendement n° AC20 de M. Iordanoff — article 2M. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Amendement rédactionnel, qui modifie également le point d’impact de la disposition au sein de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles.

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Adopté Amendement n° AC19 de M. Iordanoff — article 2M. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et en contact avec »

par les mots :

« , au contact de ».

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

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Adopté Amendement n° AC18 de M. Iordanoff — article 2M. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

L’article L. 214‑1‑1, visé par la disposition, concerne les publics en difficulté sociale. Le projet d’établissement, dont il proposé de préciser le contenu, n’y est cité que de manière incidente. Un point d’impact plus opportun pourrait donc être trouvé. Il paraît donc préférable, à ce stade, de supprimer les alinéas 8 et 9. Par ailleurs, l’objectif poursuivi à travers le c) apparaît déjà en partie satisfait par la modification apportée par le a) à l’article L. 214‑1‑1.

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Adopté Amendement n° AC17 de M. Iordanoff — article 2M. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

La disposition des alinéas 5 et 6 aurait pour conséquence de faire reposer la responsabilité de la formation des personnels visés sur les communes. Or cette responsabilité incombe plutôt aux employeurs, ce que ne sont pas les communes pour les personnels en question, en dehors de celles qui gèrent directement des accueils du jeune enfant. Il apparaît donc opportun de revoir cette disposition. Le rapporteur propose, à ce stade, de la supprimer, quitte à y revenir au cours de la navette. Il n'en demeure pas moins indispensable de développer la formation des personnels de la petite enfance à l'organisation et à la conduite d'activités en extérieur, au contact de la nature. Le Gouvernement pourrait prendre sans délai des mesures réglementaires permettant de le faire, afin de créer un mécanisme comparable à celui qui est instauré par l’article 1er s’agissant de la formation des enseignants.

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Adopté Amendement n° AC16 de M. Iordanoff — article 2M. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE 2Afficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« biodiversité »,

insérer les mots :

« , notamment ».

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

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Adopté Amendement n° AC15 de M. Iordanoff — article premierM. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :

« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Amendement rédactionnel, qui a également pour objet de modifier le point d’impact de la disposition à l’article visé.

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Adopté Amendement n° AC13 de M. Iordanoff — article premierM. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« intègre »

les mots :

« peut comporter ».

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Les auditions qu’il a menées ont conduit le rapporteur à modifier sa perspective s’agissant de l’inscription dans les projets d’établissement, d’une part, des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et, d’autre part, de la « classe dehors ». Autant il paraît utile et souhaitable que le projet d’établissement intègre de manière non facultative les premiers, autant la seconde doit rester une possibilité et non une obligation, afin notamment d’éviter de porter atteinte à la liberté pédagogique des enseignants.

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Adopté Amendement n° AC12 de M. Iordanoff — article premierM. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« tient compte des »

les mots :

« intègre les ».

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Les auditions qu’il a menées ont conduit le rapporteur à modifier sa perspective s’agissant de l’inscription dans les projets d’établissement, d’une part, des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et, d’autre part, de la « classe dehors ». Autant il paraît utile et souhaitable que le projet d’établissement intègre de manière non facultative les premiers, autant la seconde doit rester une possibilité et non une obligation, afin notamment d’éviter de porter atteinte à la liberté pédagogique des enseignants.

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Adopté Amendement n° AC11 (Rect) de M. Iordanoff — article premierM. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.

« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Cet amendement vise à aménager la rédaction des alinéas 3 et 4 afin de répondre à plusieurs préoccupations :

– d’abord, procéder à quelques améliorations rédactionnelles ;

– ensuite, tenir compte de certaines observations qui ont été formulées lors des auditions : l’éducation nationale, notamment, se montre réticente à l’affirmation selon laquelle tous les enseignements peuvent être dispensés dehors, au contact de la nature. Il est vrai que certains enseignements, par exemple ceux qui nécessitent des manipulations en laboratoire, doivent être dispensés préférentiellement dans des locaux équipés du matériel adéquat. Le présent amendement vise à tenir compte de cette réalité ;

– enfin, si la formation à la classe dehors apparaît comme un levier essentiel du développement de la pratique, l’échelle nationale n’est peut-être pas la plus adaptée étant donné que, le plus souvent, les réseaux de formateurs mis en place par les services de l’éducation nationale fonctionnent plutôt au niveau académique.

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Adopté Amendement n° AC10 de M. Iordanoff — article premierM. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au dehors et en contact avec »

les mots :

« en extérieur, au contact de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

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Adopté Amendement n° AC9 de M. Iordanoff — article premierM. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« garantissent »

les mots :

« dispensent également ».

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

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Adopté Amendement n° AC8 de M. Iordanoff — titreM. Iordanoff et ses cosignataires · TITREAfficher

Texte de l’amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »

les mots :

« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».

Exposé sommaire de M. Iordanoff et ses cosignataires

Cet amendement vise à opérer plusieurs modifications d’ordre rédactionnel et à recentrer le titre sur l’objet principal de la proposition de loi, à savoir la promotion des pratiques relevant de ce que l’on appelle la « classe dehors » (en contexte scolaire) ou des activités en extérieur (pour les activités périscolaires et la petite enfance). Il s’agit également d’éviter une ambiguïté : la présence du terme « école » dans le titre peut conduire à penser que la proposition de loi se limite au cadre scolaire alors qu’elle inclut les activités périscolaires (article 1er) et la petite enfance (article 2).

Le titre de la proposition de loi se lirait donc comme suit : « proposition de loi visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».

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Rejeté Amendement n° AC7 de Mme Hignet — après l'article 2, insérer l'article suivant:Mme Hignet et ses cosignataires · APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Afficher

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Ce rapport précise le statut des établissements mettant en œuvre l’éducation au dehors (public ou privé), leur répartition territoriale, ainsi que les publics concernés, appréciés au regard du niveau de revenu et de la catégorie socioprofessionnelle des familles.

Exposé sommaire de Mme Hignet et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent disposer d’une évaluation précise de l’effectivité de l’éducation au dehors, afin de s’assurer que cette pratique, déjà existante et encouragée par la présente proposition de loi, bénéficie effectivement à l’ensemble des enfants.

L’éducation au dehors constitue une pratique éducative déjà existante, reconnue pour ses apports pédagogiques, sanitaires et sociaux. En favorisant le contact avec la nature, l’apprentissage par l’expérience et le développement global de l’enfant, elle s’inscrit dans les objectifs éducatifs poursuivis par la présente proposition de loi.

La présente loi va ainsi dans le bon sens en visant à rendre plus effective et plus lisible la mise en œuvre de l’éducation au dehors. Toutefois, force est de constater que, malgré les possibilités juridiques déjà existantes, le nombre d’établissements mettant effectivement en place de telles pratiques demeure aujourd’hui très limité et inégalement réparti sur le territoire. En effet seuls 4 000 écoles, collèges et lycées font classe dehors en France, soit moins de 1,5 % des classes. Alors qu’en trente ans, le temps passé dehors par les enfants à été divisé par dix.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation précise de l’effectivité réelle de l’éducation au dehors. L’enjeu est de s’assurer que cette mesure bénéficie à l’ensemble des enfants scolarisés.

Une attention particulière doit en effet être portée aux enfants les plus éloignés du contact avec la nature, notamment ceux vivant en zones urbaines et confrontés à des difficultés sociales et économiques importantes, telles que de faibles ressources ou des conditions de logement indignes.

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Rejeté Amendement n° AC6 de Mme Hignet — article premierMme Hignet et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111‑1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » »

Exposé sommaire de Mme Hignet et ses cosignataires

Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise souhaitent garantir un égal accès à l’éducation au dehors pour les enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

L’école inclusive, consacré par la loi de 2005, se montre être être un véritable échec. Pour preuve, à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves en situation de handicap, 48 726 n’avaient aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024. Faute d’accompagnement, de nombreux enfants ne sont pas scolarisés, et sans formation adéquat ou soutien adaptés, de nombreux enseignants demeurent démunis et en souffrance.

L’éducation au dehors favorise le développement cognitif, émotionnel et social des enfants et adolescents, tout en permettant la rencontre et l’inclusion. Si nous saluons la création de formateurs à la classe dehors, l’accès effectif à l’éducation au dehors doit être garanti par la présence d’AESH, afin que tous les enfants puissent en jouir.

Cet amendement garantit ainsi que l’éducation au dehors respecte pleinement le principe d’inclusion mentionnées à l’article L. 111‑1 du présent code, en rendant ces dispositifs accessibles à tous les élèves, quels que soient leurs besoins.

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Tombé Amendement n° AC5 de Mme Hignet — article premierMme Hignet et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« « L’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit dans le principe de gratuité de l’enseignement public. » ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

Exposé sommaire de Mme Hignet et ses cosignataires

Par cet amendement les député.es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent s’assurer de la gratuité de l’éducation pour les enfants et leur famille.

Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit en effet que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il est donc nécessaire de veiller à ce que l’enseignement dispensé en dehors de l’établissement scolaire ne remettent en cause ce principe constitutionnel, et n’entraîne aucune contribution financière de la part des familles. Dans un contexte où l’éducation au dehors est appelée à se développer, il est essentiel de s’assurer que cette pratique ne donne lieu à aucune différenciation entre les élèves en fonction des ressources des familles ou des capacités financières des territoires. La gratuité de l’enseignement public constitue à cet égard une condition indispensable de l’égalité d’accès à l’éducation.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler que l’éducation au dehors, lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du service public de l’éducation, s’inscrit pleinement dans le principe de gratuité de l’enseignement public, afin de garantir l’égal accès de tous les enfants à ces pratiques pédagogiques.

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Rejeté Amendement n° AC4 de Mme Hignet — article premierMme Hignet et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2 après le mot :

« biodiversité »,

insérer les mots :

« et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ».

Exposé sommaire de Mme Hignet et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire la France insoumise souhaitent inscrire l’enseignement à l’environnement dans une perspective de bifurcation écologique.

Conformément à l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, selon lequel « la formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne », cet amendement propose de faire de l’éducation au dehors un véritable levier pour enseigner l’importance de transformer nos modes de production, de consommation et d’échange, afin de préserver la biodiversité, protéger les ressources naturelles et garantir aux générations futures un avenir vivable.

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Tombé Amendement n° AC3 de Mme Ferrer — article premierMme Ferrer et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise souhaitent s’assurer que l’éducation au dehors soit réellement mise en œuvre pour tous les élèves, et non uniquement dans les établissements ou communes volontaires et disposant des moyens. En fixant une fréquence minimale de deux séances annuelles par groupe d’âge homogène, cet amendement garantit que cette pratique pédagogique soit régulière, planifiée et effective, afin que tous les enfants bénéficient de manière continue du contact avec la nature et de l’apprentissage du vivant.

Cette mesure vise à renforcer l’égalité d’accès à l’éducation environnementale et à faire de l’éducation au dehors un véritable outil de justice sociale et écologique, accessible à chaque élève, quel que soit son territoire ou les ressources de sa commune.

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Rejeté Amendement n° AC2 de Mme Ferrer — article premierMme Ferrer et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« la moins anthropisée possible. » ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Le présent amendement vise à garantir que l’éducation au dehors se déroule dans un environnement naturel le moins anthropisé possible.

Les effets bénéfiques de l’éducation en extérieur sur le développement cognitif, émotionnel et social des enfants – réduction du stress, renforcement de la motivation, développement des compétences sociales – sont largement documentés par plus de 200 études scientifiques.

Sur la base de ces recherches, Laura Nicolas, maître de conférences en sciences de l’éducation à l’université Paris-Est Créteil et dirigeante de l’association Sologna Nature et Culture, souligne que « l’éducation au dehors et l’exposition à la nature ne fait pas tout ».

En effet, l’éducation au dehors dépend autant de la qualité pédagogique que de la préservation d’un environnement naturel authentique « non construit par l’homme, si possible boisé » –, afin de faire de celle-ci un véritable lieu d’apprentissage.

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Rejeté Amendement n° AC1 de Mme Ferrer — article premierMme Ferrer et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« biodiversité »,

insérer les mots :

« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise proposent de compléter les objectifs assignés à l’éducation au dehors en y intégrant explicitement la connaissance de la faune et de la flore endémiques.

Si l’article premier de la présente proposition de loi mentionne à juste titre la contribution de l’éducation au dehors à la préservation de la biodiversité, cette préservation ne peut être pleinement effective sans une connaissance concrète et située des milieux naturels. La découverte de la faune et de la flore endémiques permet aux élèves de mieux comprendre les écosystèmes qui les entourent et de développer un lien direct avec leur environnement.

L’éducation au dehors constitue à cet égard un levier privilégié pour sensibiliser les enfants aux spécificités écologiques de leur territoire, qu’il soit urbain, rural ou ultramarin. Elle favorise une approche pédagogique fondée sur l’observation, l’expérimentation et l’ancrage local des savoirs.

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Retiré Amendement n° AC14 de M. Iordanoff — article premierM. Iordanoff et ses cosignataires · ARTICLE PREMIERAfficher

Décision de l’Assemblée nationale

Retiré avant publication.

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Les votes nominatifs

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Sources

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