Amendement n° 13 au texte n° 2425 – Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Pourquoi cet amendement ?

Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.