Amendement n° 20 au texte n° 2425 – Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter toute application imprécise susceptible d’engager la responsabilité des établissements et des collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.