Texte de la motion
ASSEMBLÉE NATIONALE 9 janvier 2026 (8 heures 30) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 57 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution) Mesdames, Messieurs, Le vote attendu du Conseil européen, vendredi 9 janvier, en faveur de l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur ouvre la voie à la ratification du plus vaste traité de libre-échange de l’histoire du continent. L’opposition annoncée par la France, insuffisante pour constituer une minorité de blocage, relève de la plus grande hypocrisie. Jamais l’exécutif français ne s’est réellement donné les moyens d’empêcher l’adoption de cet accord. Pire, il y a deux mois Emmanuel Macron se déclarait « plutôt positif » quant à son adoption. Alors que l’Assemblée nationale s’est prononcée à l’unanimité contre l’accord UE-Mercosur, tout comme le Sénat ; alors que les agriculteurs se mobilisent massivement partout sur le territoire contre cet accord de libre-échange qui les condamnerait à terme ; les signataires de la présente motion estiment inacceptable que l’exécutif français accepte un tel piétinement de la souveraineté populaire. Ils en tirent la conséquence politique nécessaire : la censure du Gouvernement. Plus de vingt-cinq années de négociations ont permis aux associations, aux syndicats et aux organisations politiques d’alerter durablement le pays sur les effets concrets de cet accord. Celui-ci prévoit notamment la suppression des droits de douane sur l’importation de 45 000 tonnes de miel, 60 000 tonnes de riz et 190 000 tonnes de sucre. Il instaure également un quota de 99 000 tonnes de viande bovine taxées à 7,5 %, auxquelles s’ajoutent 60 000 tonnes d’un autre type de viande bovine ainsi que 180 000 tonnes de volaille exemptées de droits de douane. Cet accord organise ainsi le déni écologique, la casse industrielle et sociale, et une concurrence manifestement déloyale. Depuis huit ans, Emmanuel Macron a laissé la porte ouverte à une capitulation de notre pays face à la Commission européenne, en échange d’hypothétiques contreparties. Les prétendues « mesures miroirs » et autres « clauses de sauvegarde », présentées comme des avancées par le Président de la République, n’ont été que des artifices destinés à désarmer l’opposition à l’accord UE-Mercosur. La seule position responsable aurait été celle d’une fermeté absolue. L’exécutif aurait dû s’opposer au “split” de l’accord, permettant de contourner la règle de l’unanimité au Conseil et la ratification par les parlements des États membres, et menacer d’une suspension de la contribution française au budget de l’Union européenne afin de se faire entendre. Ce passage en force constitue une atteinte caractérisée aux principes démocratiques. Il dessaisit le Parlement, alors même que les conséquences de cet accord seraient profondes, durables et irréversibles pour notre modèle agricole, notre environnement, notre santé publique et notre souveraineté alimentaire. En outre, l’Union européenne pourrait mettre en œuvre provisoirement l’accord de libre-échange avec le Mercosur avant même le vote de ratification du Parlement européen ce qui serait inacceptable. En tolérant le passage en force de la Commission européenne et de sa présidente Ursula von der Leyen, le Gouvernement fait preuve d’une faiblesse politique manifeste et d’un mépris inacceptable pour le monde agricole comme pour la représentation nationale. Plus globalement, la signature et la mise en œuvre de cet accord dans toute l’Union européenne, y compris dans un pays qui le refuse, posent la question du fonctionnement de cette Europe. Alors que la règle de l’unanimité est imposée pour des mesures de progrès social, des accords de libre-échange ne la nécessitent pas contrevenant ainsi à la souveraineté du pays qui ne l’a pas signé. C’est ainsi que l’Union européenne tourne le dos aux peuples. Voilà pourquoi il faut rompre avec les traités qui le permettent et en reconstruire d’autres. En attendant, la France doit être capable de désobéir en refusant l’application sur son sol national des parties de ce traité qui ne lui conviennent pas. La France humiliée à Bruxelles, mais aussi à Washington, voilà le bilan désastreux d’un Président de la République incapable de condamner la guerre illégale et illégitime des États-Unis contre le Venezuela. Ce piétinement inédit du droit international ouvre la voie à la généralisation de la loi du plus fort, dont les conséquences sont incommensurables. Cette invasion met en cause la paix dans toute la région et dans le monde. La France et l’Europe sont directement concernées. Accepter l’enlèvement du président d’un État souverain, c’est accepter demain la main basse des États-Unis sur toute ou partie du Groenland. C’est laisser les États-Unis prendre d’une manière ou d’une autre le contrôle des territoires et ressources de ce que la nouvelle doctrine impériale des États-Unis considère comme leur propriété. Les signataires de cette motion continuent d’exiger le respect de la souveraineté de l’État du Venezuela, et de son peuple seul légitime à choisir ses dirigeants. Nous exigeons également la libération immédiate de Nicolás Maduro et de son épouse, la garantie pleine et entière de leur sécurité, ainsi que leur retour immédiat et sans condition sur le sol vénézuélien, conformément au droit international. Taire cette exigence revient de fait à reconnaître le résultat de l’opération lancée par les États-Unis. Nous appelons à prendre en compte la nouvelle stratégie des États-Unis qui considère que les pays d’Europe ne sont plus des alliés comme le montre les visées des États-Unis sur la partie de l’Europe occidentale que constitue le Groenland. Face à ces ambitions impérialistes qui menacent directement nos intérêts, la France doit en tirer les conséquences : sortir de l’OTAN, ne pas s’engager militairement en Ukraine sous l’égide d’un plan voulu et dirigé par les États-Unis pour ses seuls intérêts et affirmer une véritable politique indépendante de tout Empire en recherchant des partenariats avec tous les pays voulant œuvrer à restaurer le droit international, à promouvoir le multilatéralisme et la paix. Soit l’inverse de la soumission affichée aujourd’hui par Emmanuel Macron. C’est pourquoi, conformément à l’article 49, alinéa 2, de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, les députées et députés signataires de la présente motion demandent la censure du Gouvernement. Les signataires : Mme Mathilde Panot, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Aurélie Trouvé.