proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 175 · statut publié : ADOPTSEANCE
Dossier législatif · XVIIe législature
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 06/11/2025
- Étape
- Promulgation d'une loi
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Versions et documents
Textes du dossier
proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 175 · statut publié : ADOPTSEANCE
rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604).
Document n° 45
proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 8 · statut publié : ADOPTSEANCE
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Document n° 1982 · statut publié : ADOPTCOM
visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 1982 · statut publié : ADOPTCOM
visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 46
proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 1604
proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 147 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 504
rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504).
Document n° 731
visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 732
proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 86 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 86 · statut publié : ADOPTSEANCE
rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842).
Document n° 1181 · statut publié : ADOPTCOM
proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 842
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 842
visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Document n° 1181 · statut publié : ADOPTCOM
Scrutins reliés sans ambiguïté
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Parcours complet
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Avis du Conseil d'Etat
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Renvoi en commission au fond
- Nomination de rapporteur
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Décision modifiée
- Dépôt d'un projet de loi
- Convocation d'une CMP
- Nomination de rapporteur
- Dépôt du rapport d'une CMP
- Dépôt du rapport d'une CMP
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée
- Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Décision de la CMP Accord
- Promulgation d'une loi