Amendement n° 4 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

I. – À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« ou »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 5 par les mots :

« ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution.

La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération.

C’est le cas notamment des situations de prostitution.

Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu contre rémunération - quelle qu’en soit la forme (rémunération sous forme monétaire ou d’autres formes) - est vicié et donc nul.

Tel est l’objet de cet amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.