Amendement n° 5 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« contrainte »,

insérer les mots :

« physique ou morale ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu’au niveau de la définition même du viol ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.