Amendement n° 2 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.