Amendement

Amendement n° 28 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Irrecevable

Déposé par Erwan Balanant sur l’article premier du texte n° 1181.

Déposé le
28 mars 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Erwan Balanant · DEM

Voir les 3 cosignataires

M. Balanant, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000028. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale