Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — vote sur l’ensemble — texte de la commission mixte paritaire
155 pour · 31 contre · 5 abstentions
Scrutin n° 3061
Votes sur un sujet · XVIIe législature
Votes publics liés à « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles »
7 scrutins concernent ce sujet.
Scrutins correspondants
7 scrutins
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — vote sur l’ensemble — première lecture
161 pour · 56 contre · 16 abstentions
Scrutin n° 1202
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — amendement n° 15 — première lecture
43 pour · 163 contre · 8 abstentions
Scrutin n° 1201
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — article premier — première lecture
148 pour · 49 contre · 6 abstentions
Scrutin n° 1200
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez — article premier
33 pour · 120 contre · 42 abstentions
Scrutin n° 1199
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — amendement n° 14 de Mme Legrain — article premier
50 pour · 146 contre · 12 abstentions
Scrutin n° 1198
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — amendement n° 1 de Mme Blanc — article premier
43 pour · 154 contre · 3 abstentions
Scrutin n° 1197