Amendement n° 1 de Mme Blanc — article premier
Rejeté- Pour
- 43
- Contre
- 154
- Abstentions
- 3
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 200
- Suffrages exprimés
- 197
Vote de chaque député
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202 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetModifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Texte visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Amendement n° 1 · article premier
- Scrutinn° 1197 · 01/04/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Sophie Blanc
État : Rejeté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Exposé sommaire de Mme Blanc et ses cosignataires
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.
Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentiel d’affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les cas où la victime est dans l’impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment en raison d’un état d’inconscience, d’un handicap, d’une situation de dépendance ou de toute altération de ses facultés de discernement.
L’ajout proposé permet donc d’assurer une meilleure protection des victimes en consolidant la reconnaissance des situations d’impossibilité de consentir, tout en préservant une définition rigoureuse et cohérente du droit pénal.