Amendement n° 23 (Rect) au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ;

« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.