Amendement n° 24 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase, supprimer les mots :

« , puis de trois ans, ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :

« Ces deux rapports évaluent »

les mots :

« Ce rapport évalue ».

III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante :

« Il est actualisé trois ans après sa publication. ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.