Amendement n° 25 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« l’impact »,

les mots :

« les effets ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :

« l’impact de ladite loi »,

les mots :

« ces effets ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.