Amendement n° CL43 au texte n° 842 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« consentement »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l’article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d’une personne, notamment en déployant des stratégies à cette fin.

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement propose de reformuler les deux premières phrases du cinquième alinéa, afin de clarifier et de synthétiser ces précisions relatives à la notion de consentement au travers de cinq qualificatifs.

- D’une part : « libre », « spécifique », « préalable » et « révocable », reformulant ainsi les éléments déjà contenus dans les deux premières phrases de l’alinéa 5 que le présent amendement propose de reformuler ;

- D’autre part : « éclairé », appelant ainsi l’attention sur les capacités de la personne qui est réputée avoir consenti, qu’elles soient limitées par une vulnérabilité, objet d’une surprise ou de manœuvre,

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.