Amendement n° CL25 au texte n° 842 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.