Amendement n° CL37 au texte n° 842 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.