Amendement n° CL38 au texte n° 842 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’auteur »

les mots :

« d’autrui ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’autrui »

les mots :

« de l’auteur ».

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.