Amendement n° CL39 au texte n° 842 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« toute atteinte sexuelle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« non consentie commise »

les mots :

« tout acte sexuel non consenti commis ».

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.