Amendement n° CL40 au texte n° 842 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« silence ou de l’absence de résistance de la personne »

les mots :

« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement.

Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.