Amendement

Amendement n° 12 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Rejeté

Déposé par Céline Thiébault-Martinez · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1181.

Déposé le: 28 mars 2025
Décidé le: 1 avril 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.

Aujourd'hui, il est incompréhensible de constater que seuls les viols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusion criminelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Céline Thiébault-Martinez · SOC

Voir les 17 cosignataires

Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. Saulignac, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Battistel, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale