Amendement
Amendement n° 33 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
IrrecevableDéposé par Caroline Yadan sur l’article premier du texte n° 1181.
- Déposé le
- 28 mars 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale