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Rapport parlementaire
N° 1982 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 45 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loivisant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, par Mme Marie‑Charlotte GARIN,Rapporteure, Députée par Mme Elsa SCHALCK,Rapporteure, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente ; Mme Véronique Riotton, députée, vice‑présidente ; Mme Elsa Schalck, sénatrice, Mme Marie‑Charlotte Garin, députée, rapporteures. Membres titulaires : Mmes Catherine Di Folco, Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, Corinne Narassiguin, Corinne Bourcier, sénateurs ; Mmes Sophie Blanc, Sylvie Josserand, Gabrielle Cathala, Marie‑Noëlle Battistel, Virginie Duby-Muller, députées. Membres suppléants : Mmes Marie Mercier, Françoise Dumont, Olivia Richard, M. Hussein Bourgi, Mmes Patricia Schillinger, Silvana Silvani, Véronique Guillotin, sénateurs ; Mme Pascale Bordes, M. Guillaume Gouffier Valente, Mmes Sarah Legrain, Céline Hervieu, Agnès Firmin Le Bodo, députés. Voir les numéros : Assemblée nationale (17e législ.) : Première lecture : 842, 1181 et T.A. 86 Sénat : Première lecture : 504, 731, 732 et T.A. 147 (2024‑2025)Commission mixte paritaire : 46 (2025-2026)