Amendement

Amendement n° 30 au texte n° 1181 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Irrecevable

Déposé par Erwan Balanant · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1181.

Déposé le
28 mars 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Erwan Balanant · DEM

Voir le cosignataire

M. Balanant et Mme Sandrine Rousseau

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale