Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil,
Vu l’arrêt n° C‑528/16 de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018,
Vu les décisions du Conseil d’État n° 388649 du 7 février 2020 et n° 451264 du 8 novembre 2021,
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 29 novembre 2023 relatif à l’analyse scientifique de l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relative aux nouvelles techniques génomiques,
Vu l’accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la proposition de règlement concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625,
1. Affirme que toutes les plantes issues des nouvelles techniques génomiques constituent des organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
2. S’oppose à la création d’une catégorie dite « NGT‑1 » bénéficiant d’exemptions en matière d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage ;
3. Demande que toute plante issue d’une modification génomique fasse l’objet d’une évaluation rigoureuse, indépendante et au cas par cas, conformément aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;
4. Réaffirme la nécessité d’un étiquetage systématique et complet de tous les produits issus de plantes génétiquement modifiées ;
5. Exige le maintien d’une traçabilité obligatoire pour garantir la coexistence des modes de production, notamment les filières biologiques, les appellations d’origine, les productions paysannes et les filières sans organisme génétiquement modifié ;
6. Défend la liberté semencière et s’oppose à toute extension de la brevetabilité du vivant ;
7. Demande que le principe pollueur‑payeur s’applique strictement en cas de contamination involontaire ;
8. Invite le Gouvernement à s’opposer, au sein du Conseil de l’Union européenne, à toute dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques ;
9. Appelle à renforcer la recherche publique indépendante sur les impacts des nouvelles techniques génomiques ;
10. Souhaite l’organisation d’un débat public européen incluant les citoyens, les organisations paysannes, les organisations non gouvernementales et les scientifiques indépendants.
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