Dossiers de la XVIIe législature

Projets de loi et autres dossiers législatifs

Explorez les projets et propositions de loi, résolutions et rapports publiés par l’Assemblée nationale. Pour chaque dossier, retrouvez les textes successifs, les amendements, les étapes et les votes associés.

2 873 dossiers publiés. Les plus récemment mis à jour apparaissent en premier.

Projet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 254

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Dernière étape : Promulgation d'une loi

Textes consultables : Proposition de loi n° 205 · Rapport n° 2244 · Proposition de loi n° 1165

9 textes ou documents · 1 vote public associé.

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

Dernière étape : Promulgation d'une loi

Textes consultables : Projet de loi n° 203 · Projet de loi n° 1615 · Accord international n° 1615

8 textes ou documents · 0 votes publics associés.