Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’établir dans la plus grande transparence un bilan complet des transferts, exportations, transit et transbordements d’armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double‑usage, français à l’État d’Israël et de la coopération sécuritaire avec Israël.