projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17BTA0203

Métadonnées publiées

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Nature: Projet de loi
Numéro: 203
Date publiée: 24/12/2025

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTSEANCE.

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Texte intégral article par article

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Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen‑Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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