Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 3 de la Constitution,
Vu l’article 11 de la Constitution,
Vu l’article 88‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’accord de principe conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur le 28 juin 2019,
Vu l’accord d’association et de libre‑échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur finalisé le 6 décembre 2024,
Vu l’adoption par la Commission européenne du projet d’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur le 3 septembre 2025,
Considérant la décision de la Commission européenne de scinder l’accord en plusieurs volets afin d’en faciliter la ratification ;
Considérant que l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur engage durablement les orientations économiques, agricoles et environnementales de la France ;
Considérant que cet accord est susceptible d’avoir des effets majeurs sur l’agriculture française, les revenus des agriculteurs, la sécurité alimentaire et le respect des objectifs climatiques ;
Considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple et que les choix politiques fondamentaux doivent pouvoir être tranchés directement par celui‑ci ;
Considérant que la méthode de ratification retenue au niveau européen tend à contourner le débat démocratique national ;
Considérant que le recours au référendum constitue un instrument constitutionnel légitime et nécessaire pour garantir la pleine expression de la volonté populaire sur un accord d’une telle portée ;
Invite le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum permettant au peuple français de se prononcer sur l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur.
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