proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Article unique

L’article L. 233‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque plusieurs sociétés, agissant directement ou indirectement de concert pour le compte de bénéficiaires effectifs communs, possèdent conjointement plus de la moitié du capital d’une autre société. La société dominée est alors considérée filiale de chacune de ces sociétés. »