proposition de loi visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Article 1er

Les articles L. 5218‑1 à L. 5218‑3 et L. 5218‑9 à L. 5218‑11 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 2

I. – La métropole Aix‑Marseille‑Provence est supprimée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La suppression prend effet dès que la nouvelle organisation institutionnelle définie par la conférence des maires mentionnée au II du présent article est opérationnelle.

II. – Le préfet des Bouches‑du‑Rhône convoque, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence des maires des communes relevant du périmètre de l’ancienne métropole Aix‑Marseille‑Provence dans le but de réécrire le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette réécriture donnera lieu à une consultation des habitants concernés dans un délai maximum de deux ans après la promulgation de la présente loi. Elle propose un nouveau cadre de coopération intercommunale et détermine la répartition ou la restitution des compétences auparavant exercées par la métropole.

III. – Les transferts ou restitutions de compétences décidés dans le cadre de la conférence des maires entrent en vigueur à la date fixée par l’arrêté préfectoral validant l’accord de la conférence.

IV. – Les biens, droits, obligations, services, personnels et contrats relevant de la métropole Aix‑Marseille‑Provence sont transférés ou restitués conformément aux décisions de la conférence des maires et dans les conditions précisées par l’arrêté préfectoral mentionné au III du présent article.

V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation issue de la conférence des maires, les organes de l’actuelle métropole Aix‑Marseille‑Provence expédient les affaires courantes.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.