Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2294
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2294. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑39‑1. – La commune est compétente pour l’organisation et la surveillance des élèves pendant la pause dans les écoles maternelles et élémentaires publiques situées sur son territoire. »
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑39‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑39‑2. – Pour l’encadrements des élèves pendant la pause méridienne, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions de surveillance est fixé à :
« 1° Pour les élèves de maternelle, un adulte pour huit mineurs ;
« 2° Pour les élèves d’élémentaire, un adulte pour douze mineurs. »
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑39‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑39‑3. – La commune rend public, chaque année, le taux d’encadrement moyen constaté sur l’ensemble de ses écoles maternelles et élémentaires publiques.
« Elle publie également pour chaque école :
« 1° Le nombre total d’élèves accueillis pendant la pause méridienne ;
« 2° Le nombre d’adultes affectés à la surveillance ;
« 3° Le taux d’encadrement effectivement observé.
« Ces informations sont mises à disposition sur le site internet de la commune et sont affichées dans les locaux de l’école. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
