Proposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ;

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable, sauf lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une mission expressément confiée par l’État. »

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