Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967,
Invite le Gouvernement français à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, du 5 décembre 1979, signé par la France le 29 janvier 1980.