Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Les textes à portée réglementaire ou législative respectent les règles de grammaire et de syntaxe fixées par l’Académie française en matière de langue française. Ils sont rédigés de manière à assurer leur accessibilité à l’ensemble des citoyens, sans distinction.

Le premier alinéa s’applique également aux documents, communications et actes émanant des autorités publiques, des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

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Les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes, les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis à l’article 1er lorsqu’ils diffusent des documents.

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