Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2352
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Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »
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