Proposition de loi · n° 2352 · Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Dossier : Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Publication
19 janvier 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 19 janvier 2026

Auteur : Véronique Louwagie

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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