Dossiers législatifs de la XVIIe législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Dernière étape ou publication datée du 07/04/2026

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 07/04/2026

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

5 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 07/04/2026

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

3 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Projet de ratification des traités et conventions Dernière étape ou publication datée du 07/04/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

9 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 06/04/2026

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

6 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 06/04/2026

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

6 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 06/04/2026

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

6 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.

Mission d'information Dernière étape ou publication datée du 04/04/2026

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

0 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 03/04/2026

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 02/04/2026

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 02/04/2026

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Dernière étape ou publication datée du 02/04/2026

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

4 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 01/04/2026

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

6 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 01/04/2026

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

5 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 31/03/2026

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 30/03/2026

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Article 34-1 Dernière étape ou publication datée du 30/03/2026

Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 30/03/2026

L'avenir de la politique commune de la pêche

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Projet de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 30/03/2026

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

17 documents et 2 scrutins reliés sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 27/03/2026

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 27/03/2026

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 27/03/2026

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 27/03/2026

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 27/03/2026

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.