Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 ÉTUDE D’IMPACT I. Situation de référence �L’établissement de relations diplomatiques dès 1992 fait de la France l’un des Etats les plus anciennement représentés en République de Moldavie. Cette relation a connu une nouvelle dynamique à la suite de l’élection de Maia Sandu à la présidence de la République en 2020, avec un programme axé sur l’intégration européenne de la Moldavie et la lutte contre la corruption. Ainsi, dès le 4 février 2021, Maia Sandu a été reçue à Paris par le Président de la République pour la première visite bilatérale d’un chef d’Etat moldave depuis 1997. Traduisant la densité croissante du dialogue politique, cette visite a permis de marquer le soutien de la France au programme réformateur et pro-européen de la présidente Sandu, et de définir un agenda bilatéral ambitieux. �Le 2 septembre 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est rendu à Chi��in��u, quelques jours après les célébrations du trentième anniversaire de l’indépendance de la République de Moldavie. Le Président de la République s’est entretenu avec Maia Sandu en marge du Forum de Paris pour la paix le 12 novembre 2021. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Ministre s’est de nouveau rendu à Chi��in��u le 3 mars 2022, accompagné de Janez Lenar�þi�þ, commissaire européen à l’aide humanitaire et à la réaction aux crises. Puis, Maia Sandu a effectué une visite à Paris le 19 mai et a une nouvelle fois été reçue par le président de la République. Le président de la République s'est rendu le 15 juin en Moldavie, accompagné par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il s'agissait de la première visite d'un président français en République de Moldavie depuis vingt-quatre ans. �En juin 2022, les vingt-sept États membres ont accordé à la République de Moldavie, avec le soutien de la France, le statut de pays candidat à l’Union européenne. Le 20 octobre 2024, les Moldaves ont approuvé par référendum l'inscription dans la Constitution de l'objectif d'entrée du pays dans l'Union européenne, par une courte majorité (50,46%). �Le 1er juin 2023, le président de la République s’est rendu à Chisinau pour participer au deuxième sommet de la Communauté politique européenne (CPE) et réaffirmer le soutien de la France à la Moldavie et à l’Ukraine dans le contexte de l’agression russe. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ———— TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 2/11 �Le 17 octobre 2023, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est à nouveau rendue à Chisinau à l’occasion de la quatrième conférence ministérielle de la Plateforme de soutien à la Moldavie. �Le 7 mars 2024, la présidente Maia Sandu s’est entretenue avec le Président de la République dans le cadre d’un déplacement à Paris qui a permis de réaffirmer le soutien de la France à la trajectoire européenne de la Moldavie et au renforcement de la résilience du pays dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Un accord de coopération dans le domaine de la défense a été signé dans ce cadre, prévoyant notamment l’ouverture d’une mission militaire française en Moldavie, effective dès juin 2024. La présidente Sandu a insisté lors de ce déplacement sur l’importance d’obtenir des avancées concrètes et rapides sur les principaux accords intéressant la diaspora moldave établie en France. De même, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022, est entrée en vigueur le 23 avril 20241. �Le ministre délégué chargé de l’Europe, Benjamin Haddad, s’est rendu en Moldavie en octobre 2024 pour marquer à nouveau le soutien de la France à la perspective d’adhésion de la Moldavie. Un accord de coopération2 entre le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et le bureau moldave de l’intégration européenne (BIE) a été signé à cette occasion. L’accord prévoit notamment le déploiement en Moldavie d’une experte technique française pour assister le BIE. �En matière de coopération culturelle et linguistique, l’Alliance française de Moldavie a été inaugurée en décembre 1995 à Chi��in��u. Par ailleurs, la République de Moldavie est membre de l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1996. En octobre 2018, la République de Moldavie a signé un pacte linguistique3 destiné à renforcer la place du français dans son système éducatif, au sein duquel 40 % des écoliers du secondaire en font l’apprentissage. Avec près de 3 500 élèves, l’Alliance française de Moldavie est l’une des plus importantes Alliances françaises d’Europe. �L’obtention d’avancées concrètes sur les principaux sujets économiques et sociaux intéressant la diaspora moldave établie en France constitue une priorité absolue pour les autorités moldaves, compte tenu du rôle majeur de cet électorat en soutien à l’agenda pro-européen de la présidente Sandu. La diaspora moldave a en particulier joué un rôle décisif dans la victoire du « oui » lors du référendum sur l’adhésion à l’Union européenne d’octobre 2024. 1 Publiée par décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 2 Accord de coopération entre le SGAE et le BIE 3 Pacte linguistique entre la Francophonie et la République de Moldavie a été signé le 8 octobre 2018, en marge de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui s’est tenue à Erevan. NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 3/11Lors de sa visite à Paris de mars 2025, la présidente Sandu a de nouveau insisté lors de son entretien avec le Président de la République sur l’importance cruciale d’obtenir dès que possible des résultats concrets sur les deux sujets prioritaires soulevés par les représentants de la diaspora moldave établie en France : l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle des permis de conduire4 et de l’accord de sécurité sociale, alors que des accords du même ordre ont pu être négociés et entrer en vigueur dans les principaux pays abritant d’importantes communautés moldaves en Europe (Allemagne, Italie, Espagne). �La signature d'un accord dans le domaine de la sécurité sociale avec la France est donc de nature à favoriser nos échanges bilatéraux mais aussi à soutenir la Moldavie sur son chemin européen, dans la perspective des élections législatives du 28 septembre 2025 qui interviendront dans un contexte marqué par la poursuite de la guerre hybride de haute intensité conduite par la Russie et ses relais internes en Moldavie pour discréditer la perspective d’intégration européenne du pays. �La taille de la communauté moldave en France est difficile à évaluer en raison notamment du nombre de Moldaves disposant également du passeport roumain et/ou qui ne sont pas inscrits au registre de l’ambassade de Moldavie. Les estimations vont de 40 000 à 100 000 personnes. Le nombre de ressortissants français inscrits au registre consulaire en Moldavie est de 65 personnes, pour environ une centaine de Français sur place au total5. �II. Historique des négociations �Ce projet d’accord de sécurité sociale s’inscrit dans le cadre de liens historiques, culturels et commerciaux étroits qui existent entre la France et la République de Moldavie depuis 1991. Dans la perspective de l’adhésion de la République de Moldavie à l’Union européenne (UE), la convention constituerait une étape importante avant la transposition des Règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. �Les négociations relatives à la conclusion de cet accord ont été relativement rapides et ont pu être achevées en deux tours. Lors du premier cycle, les deux délégations se sont réunies à �Paris le 12 novembre 2024. Le second cycle de négociations a eu lieu à Chisinau du 20 au 22 janvier 2025. �Le principal point laissé en suspens à l'issue des discussions, concernant la forme de l'accord6, a pu être réglé quelques jours plus tard. Après des échanges entre le Département et l’ambassade de Moldavie, la Partie moldave a finalement confirmé le 4 février 2025, par la voix de son ambassadrice en France, accepter de signer un accord intergouvernemental et non un traité. 4 Accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à paris le 12 juillet 2024. L’approbation de cet accord a été autorisée par la loi n° 2026-28 du 28 janvier 2026. 5 Source : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 6 Lors de la première session de négociations, la délégation française a exposé aux homologues moldaves les raisons pour lesquelles l’instrument bilatéral devait prendre la forme d’un accord intergouvernemental et non celle d’un traité. En effet, outre les contraintes relatives à la qualité des Parties, le modèle conventionnel français en matière de sécurité sociale s’est fondé puis consolidé en recourant aux accords intergouvernementaux en renonçant aux traités. NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 4/11Outre les dispositions classiques relatives à l’égalité de traitement et à la règle de l’État compétent, la convention vise deux objectifs particuliers. Cet accord contient des dispositions relatives à la détermination de la législation applicable et permettra la coordination des risques vieillesse, survivants et, pour la Partie moldave uniquement, du risque invalidité. La règle générale est l’assujettissement à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'emploi ; l’exception à cette règle est le détachement dans le respect de conditions précises. �Corollaire opérationnel de l’accord, l’arrangement administratif (AA) a été négocié lors d’une session dédiée qui s’est déroulée au mois de mai 2025 à Paris. Il a été signé le 18 septembre 2025. �III. Objectifs de l’accord �La présente convention comporte les clauses classiques des accords en matière de sécurité sociale : égalité de traitement entre les personnes soumises à la législation de l’un ou l’autre des États contractants, principe d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’activité, institution d’un statut conventionnel de travailleur détaché pour une durée limitée, exportation et coordination des pensions de vieillesse et de survivants, organisation de la coopération administrative et lutte contre la fraude sociale. �Ainsi, les ressortissants français et moldaves appelés à exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, sur le territoire de l’autre Etat pourront, grâce à cet accord, bénéficier notamment de la coordination en matière de pensions de retraite avec la prise en compte, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d’activité cotisées dans l’autre Etat et dans les Etats tiers liés aux Parties contractantes par un accord de sécurité sociale prévoyant une coordination en matière de pensions. En outre, un travailleur salarié ou non salarié français ou moldave pourra, dans certaines conditions, bénéficier d’un détachement : il restera en conséquence affilié au régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi pour une durée maximale de deux ans s'agissant des salariés. �IV. Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord �Cette convention emporte des conséquences dans les domaines social, économique et financier, administratif et juridique. a. Conséquences sociales �Outre les dispositions classiques relatives à l’égalité de traitement, cet accord apportera deux séries de bénéfices aux personnes en situation de mobilité professionnelle entre les deux pays : 1°Assurer la coordination du risque vieillesse et survivants ; �2°Permettre aux travailleurs détachés de rester régis par le régime de sécurité sociale du pays d’origine pendant une période limitée. �Eu égard au différentiel du coût du travail entre la Moldavie et la France, la coordination du risque vieillesse et survivants et l’affiliation en France des détachés moldaves au-delà d’une certaine durée aura également vocation à compenser ce différentiel tout en contribuant à lutter contre la fraude et l’emploi dissimulé de travailleurs moldaves en France. NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 5/11Par ailleurs, le détachement en Moldavie de salariés d’entreprises françaises permet à ces derniers de continuer de bénéficier du niveau de couverture vieillesse et chômage proposé par le système français. �Enfin, la lutte contre la fraude aux prestations sociales indues constitue une priorité nationale. C’est la raison pour laquelle les textes négociés en matière de sécurité sociale intègrent, depuis 2006, à la demande de la Partie française, des dispositions spécifiques. Ces dispositions étendent, dans le respect des législations de chacun des Etats et d’éventuelles autres obligations internationales auxquelles ils sont soumis, la coopération administrative en matière de lutte contre les fraudes. �b. Conséquences économiques et financières �L’accord permettra de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et la Moldavie, tout en s’inscrivant dans la priorité donnée par le Gouvernement français à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il contribuera en particulier à faciliter la mobilité et l’organisation du travail des ressortissants moldaves établis en France, ainsi que des ressortissants français établis en Moldavie. �En particulier, la coordination du risque vieillesse prévue par l’accord porte sur des prestations contributives pour lesquelles les assurés ont déjà versé des cotisations lors de périodes travaillées en France ou en Moldavie. La coordination de ce risque a pour objet d’articuler les systèmes de pensions des deux Etats permettant in fine à l’assuré d’améliorer le taux de liquidation de ses prestations de vieillesse voire de bénéficier de l’ouverture de ses droits aux prestations vieillesse. La totalisation des périodes prévue par la convention permet en effet aux systèmes de sécurité sociale français et moldave de prendre en compte des périodes d’activité cotisées dans l’autre Partie, et le cas échéant dans les Etats tiers liés à chacune des Parties par un accord de sécurité sociale. Le processus de proratisation permet ensuite à chacun des systèmes de verser une prestation proportionnelle à la durée d’assurance réelle dans chaque Etat par rapport à la durée totale d’assurance de l’assuré. �Enfin, la convention ne couvrant pas le risque maladie, elle n’aura aucun impact sur l’affiliation à l’assurance maladie dont peuvent déjà bénéficier les ressortissants moldaves résidant aujourd’hui en France. �L’accord permettra par ailleurs de développer et d'assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques, les échanges franco-moldaves étant à cet égard en hausse régulière. La France est en effet le 9ème investisseur étranger en Moldavie7 en 2022, avec un stock d’IDE de 145 M€ sur un total de 4,6 Mds€, et plusieurs projets d'envergure engagés. 7 Source : Direction générale du Trésor. NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 6/11c. Conséquences administratives �La mise en œuvre de l’accord de sécurité sociale (coordination entre les régimes de sécurité sociale des deux Etats et détachement sur demande des entreprises concernées) s’effectuera par les institutions compétentes et les organismes de liaison de chacun des deux Etats. Pour la France, il s’agit respectivement des caisses de sécurité sociale et des organismes de liaison en matière de sécurité sociale : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, en ce qui concerne la législation applicable et notamment le détachement, les caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les travailleurs salariés et non-salariés du régime agricole, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF - Caisse nationale) pour les autres travailleurs salariés et non-salariés, et les caisses compétentes pour les travailleurs assujettis à un régime spécial. �Outre la coordination avec la législation de sécurité sociale des autres États de l’Union européenne, les organismes de sécurité sociale français gèrent d’ores et déjà l’application de plus d’une quarantaine d’accords bilatéraux de sécurité sociale en vigueur avec des États hors de l’Union européenne. De plus, même si les accords de sécurité sociale comportent dorénavant quasi-systématiquement de nouvelles dispositions destinées à favoriser les échanges entre les organismes de sécurité sociale afin de lutter contre les fraudes sociales et à prévoir l’exequatur, ce type d’échange participe des communications habituelles entre organismes de sécurité sociale nécessaires à l’instruction et à la gestion de dossiers individuels en matière de sécurité sociale. Les organismes sont donc habitués à ces échanges qui, dès lors, n’impactent pas leur organisation administrative. �Dans ce contexte, l’organisme de liaison - le CLEISS pour la France - demeure le relai privilégié des échanges avec les organismes étrangers de sécurité sociale lorsque ceux-ci interviennent dans un cadre international et notamment bilatéral. Le CLEISS est l’interlocuteur premier s’agissant des demandes de particuliers et pour la rédaction des formulaires conventionnels. Depuis 2022, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et �d’Allocations Familiales (URSSAF - Caisse nationale) est l’institution compétente en matière de gestion de la législation applicable des travailleurs salariés et non-salariés en situation de mobilité. Ces deux organismes sont les plus impactés par les échanges bilatéraux. La mise en œuvre de l’accord permettra des échanges d’informations, de données statistiques, une assistance juridique et administrative, ainsi que des échanges sur les difficultés d’application de l’accord (que ce soit sur des cas particuliers ou sur des problématiques plus générales). La coordination permet en particulier de faciliter les échanges entre les organismes de sécurité sociale et implique une entraide pour répondre aux difficultés administratives ou juridiques de chacune des deux Parties. Par conséquent, il s’agit de dispositions classiques dans les accords bilatéraux de sécurité sociale qui sous-tendent le bon déroulement de la coordination et permettent une application effective des règles prévues par ces accords. La coopération entre organismes de liaison et entre institutions s’effectuera également en matière de lutte contre la fraude. �En conclusion, les caisses concernées traitent d’ores et déjà des dossiers similaires au sein de services internationaux dédiés. Il n’y aura donc pas de création d’ETP pour répondre à la nouvelle demande moldave. Fongible dans le volume existant, l’impact administratif des demandes moldaves n’est pas quantifiable en l’état. NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 7/11d. Conséquences juridiques �L’accord renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en clarifiant les règles de coordination en matière de protection sociale applicables aux opérations impliquant des résidents des deux Etats et qui entrent dans son champ d’application. • Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes �L’entrée en vigueur du présent accord n’aura aucune conséquence sur les conventions internationales existantes. • Articulation avec le droit européen �Le présent accord ne soulève pas de difficultés au regard du droit de l'Union européenne, en particulier du règlement (CE) n°883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application, le règlement (CE) n°987/2009. Cet accord supprime au contraire tout critère de nationalité pour le bénéfice des dispositions de la coordination, celles-ci s'appliquant à toutes les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été assurées au titre d'une législation de sécurité sociale française ou moldave, ainsi qu'à leurs ayants droit (article 3 de l’accord). Les ressortissants de l'Union européenne, dès lors qu'ils remplissent cette condition d'affiliation à l'une de ces législations, peuvent donc bénéficier des procédures de coordination prévues par l'accord. • S’agissant du transfert de données à caractère personnel S’agissant des transferts de données à caractère personnel en application de l’alinéa 2 de l’article 23 de cet accord, ceux-ci sont appelés à s’inscrire dans le cadre des dispositions du Règlement 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)8 et de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés9. �Encadré par le règlement 2016/679110, dit « RGPD », ce transfert des données est possible si l’Etat tiers a fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, au sens de l’article 45 de ce même règlement, ou, à défaut, si des garanties appropriées sont prévues, au sens de l’article 46 du même texte. Or, à cet égard, si la Moldavie n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en matière de transferts de données au sens de l’article 45 précité, elle est néanmoins partie à la Convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 198111 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. 8 Règlement général sur la protection des données. 9 Loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 10 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). 11 Convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981. NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 8/11 �La principale garantie de la Convention n°108 (article 5- Qualité des données) consiste pour les Etats à préserver une certaine « qualité » des données à caractère personnel. A cette fin, les Etats s’engagent à faire en sorte que les données soient obtenues et traitées de manière loyale et licite, enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes. Il leur faut ensuite veiller à ce que les données soient exactes, réactualisées, adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités. Enfin, en ce qui concerne leur conservation, les Etats doivent utiliser une forme qui permettent permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. �Par ailleurs, dans son article 12 relatif aux flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne, la convention rappelle qu’une « Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère personnel à destination du territoire d'une autre Partie ». �Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition lorsque la législation prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers automatisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l'autre Partie apporte une protection équivalente. De même, il est possible de maintenir l’interdiction de transfert lorsqu’il est effectué à partir de son territoire vers le territoire d'un Etat non contractant par l'intermédiaire du territoire d'une autre Partie, afin d'éviter que de tels transferts n'aboutissent à contourner la législation visée. Législation moldave en matière de protection des données à caractère personnel La Moldavie dispose d’une législation nationale en matière de protection des données personnelles. En effet, la Moldavie a approuvé une loi-cadre pour la protection des données personnelles (nr. 17-XIV du 15 février 200712) et désigné une autorité publique autonome, le Centre national pour la protection des données personnelles de la République de Moldavie (CNPDCP), responsable de la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, en particulier le droit à la vie privée en relation avec le traitement et la transmission transfrontalière de données à caractère personnel. �La loi-cadre nr. 17-XIV du 15 février 2007 a été abrogée en 2012 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 133 du 8 juillet 2011 sur la protection des données personnelles, revue et augmentée par la loi nr. 175/11.11.202113. La loi nr. 133 a été élaborée par le CNPDCP avec l’aide des experts résidents dans le cadre du programme « Soutien au renforcement des capacités du Centre national pour la protection des données personnelles de la République de Moldavie » financé par l’UE et mis en œuvre par la Fondation allemande pour la coopération juridique (IRZ) et le ministère de la justice moldave. Le projet de loi a été soumis à l’avis d’experts allemands, lettons, estoniens, maltais et du Conseil de l’Europe. �D’autres lois complètent le cadre législatif national régissant la protection des données personnelles en République de Moldavie : �• Constitution de la République de Moldavie ; �• Code administratif n° 116/2018 ; 12 Loi-cadre moldave pour la protection des données personnelles 13 Loi nr. 175/11.11.2021 NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 9/11• Loi n° 182 du 10 juillet 2008 sur l'approbation du règlement, de la structure, des effectifs et du financement du Centre national pour la protection des données personnelles ; • Loi n° 110 du 9 juin 2011 sur la ratification du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données ; • Loi n° 208 du 21 octobre 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs ; • Loi n° 229 du 10 octobre 2013 sur l'approbation de la stratégie nationale pour la protection des données personnelles pour 2013-2018 et du plan d'action pour sa mise en œuvre ; • Loi n° 271 du 7 novembre 2013 sur la formulation de certaines déclarations de la République de Moldavie à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; • Loi n° 158-XVI du 04.07.2008 relative à la fonction publique et au statut des fonctionnaires ; • Loi n° 982-XIV du 11 mai 2000 sur l'accès à l'information ; • Loi n° 71-XVI du 22 mars 2007 sur les registres ; • Loi sur les communications électroniques n° 241-XVI du 15.11.2007 ; • Loi n° 467-XV du 21.11.2003 sur l'informatisation et les ressources informationnelles de l'État ; • Loi n° 142 du 19.07.2018 sur l'échange de données et l'interopérabilité ; • Loi n° 64 du 23.04.2010 sur la liberté d'expression ; • Loi n° 91 du 29.05.2014 sur la signature électronique et le document électronique ; • Loi sur l'intégrité n° 82 du 25.05.2017 ; �• Loi n° 270 du 23.11.2018 relative au système unitaire des salaires dans le secteur budgétaire ; �La Moldavie a adopté en 2013 la « Stratégie nationale pour la protection des données personnelles »14, renouvelable aux cinq ans, qui trace comme priorités : �a) la consolidation des cadres juridique, institutionnel et social pour garantir la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, en particulier le droit à l'inviolabilité de la vie intime, familiale et privée, inscrite à l'article 28 de la Constitution moldave ; b) la création de mécanismes pour la mise en œuvre par les opérateurs de la loi n° 133 du 8 juillet 2011 sur la protection des données à caractère personnel ; �c) la sensibilisation des personnes concernées par les données personnelles à leurs droits et aux outils décisionnels existants sur l'utilisation et la divulgation des informations personnelles les concernant ; �d) le renforcement institutionnel du CNPDCP, doté de pouvoirs de contrôle de la conformité du traitement des données personnelles, en vue d'assurer la fonctionnalité, l'indépendance et l'impartialité de cette autorité nationale. Le Parlement moldave a examiné le 8 mai 2024 en première lecture le projet de loi n°195 relatif à la protection des données personnelles15. Ce projet de loi a été adopté à l’issue d’une seconde lecture le 25 juillet 2024, avant promulgation au Journal officiel le 23 août 2024. 14 Stratégie nationale pour la protection des données personnelles 15 Projet de loi n°195 relatif à la protection des données personnelles NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 10/11Ce texte transpose en droit moldave les principales dispositions du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la circulation de ces données, en application de l’article 13 de l’accord d’association UE-Moldavie prévoyant la mise en place d’un cadre protecteur en matière de données personnelles. Son entrée en vigueur est prévue au mois d’août 2026. Dès lors, l’ensemble de ces éléments paraît constituer un socle de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD qui prévoit dans son paragraphe 1 qu’en l’absence de décision de la Commission européenne constatant que la Moldavie assure un niveau adéquat de protection des données personnelles, un responsable de traitement ne peut transférer des données personnelles vers ce pays que si celui-ci a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de voies de droit effectives. �En outre, en application du paragraphe 2 de ce même article, ces garanties appropriées peuvent être fournies, sans autorisation particulière d’une autorité de contrôle, par un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics. Or, les stipulations de l’accord soumis à l’autorisation d’approbation du Parlement revêtent le caractère d’un tel instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre autorités publiques. �Toutefois, à supposer même le contraire, il sera noté que l’article 49, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 4, du RGPD prévoit qu’en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque ce transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public, reconnus par le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis. �Le considérant 112 du RGPD qualifie explicitement l'échange international de données entre services chargés des questions de sécurité sociale de motif important d’intérêt public. �Dans ces conditions, les transferts de données personnelles prévus par ces accords sont, en tout état de cause, conformes aux dispositions de l’article 49 du RGPD. • Articulation avec le droit interne �L’ordonnancement juridique français n’est pas affecté par cet accord. En effet, elle pourra être appliquée dès son entrée en vigueur et ne nécessitera pas de mesure d’application particulière. �L’accord s’appliquera aux collectivités territoriales d’outre-mer listées à l’article 1er de l’accord, soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. e. Conséquences concernant la parité, l’égalité femmes/hommes Sans objet. f. Conséquences sur la jeunesse �Sans objet. g. Conséquences environnementales �Sans objet. NOR : EAEJ2524187L/Bleue-1 11/11V. État des signatures et ratifications �L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, a été signé à Paris le 10 mars 2025 par Madame Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi et M. Alexei Buzu, ministre du travail et de la protection sociale. �Par note verbale en date du 12 mai 2025, les autorités moldaves ont informé l’ambassade de France à Chi��in��u de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Selon l’article 34 de l’accord, l’entrée en vigueur aura lieu le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification. VI. Déclarations ou réserves Sans objet.

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