proposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Article 1er

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L.223‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑7‑1. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement.

« II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement. »

Article 2

L’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l’article L. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n’est en conséquence pas applicable.