proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Article 1er

Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »

Article 2

Après l’article L. 211‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑23‑1. – Lorsqu’un animal est accueilli dans les conditions et dans les lieux prévus aux articles L. 211‑20 à L. 211‑22, il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 3

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.