proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 1er

L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat ».

Article 2

Avant le dernier alinéa de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises sur le fondement du 5° en matière de taux d’effort peuvent être écartées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement si ceux‑ci parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d’endettement excessif, cette appréciation tenant notamment compte du niveau de reste à vivre de l’emprunteur. »